Professionnel autonome : conditions contractuelles de la marque

Condition générales d’utilisation de l'application Qualité Tourisme et engagement du professionnel autonome

Je confirme être un professionnel, candidat à la Marque Qualité Tourisme et avoir autorisé un cabinet référencé par la DGE à enregistrer ma candidature sur le Portail Qualité Tourisme en tant que professionnel autonome.

Je souscris aux valeurs de la marque Qualité Tourisme et m'engage à les mettre en œuvre   

  • Un accueil chaleureux
  • Un personnel attentif
  • La maîtrise des langues étrangères
  • Des prestations personnalisées
  • Des informations claires et précises
  • Une propreté et un confort assurés
  • La découverte d'une destination
  • La prise en compte des avis de mes clients

Je reconnais avoir pris connaissance des documents suivants accessibles sur le site officiel de la Marque Qualité Tourisme https://www.qualite-tourisme.gouv.fr

et m'engage à les respecter.

Je déclare sur l'honneur :

  • que l’Établissement est en conformité avec la réglementation en vigueur de son activité
  • que l’Établissement se conformera aux évolutions de la réglementation de son activité,
  • qu'aucune infraction réglementaire n’a été constatée dans les 6 derniers mois et qu’aucune procédure relative à une infraction réglementaire n’est en cours,
  • respecter le choix des clients qui utiliseraient le module d'écoute client mis à disposition par la Direction Générale des Entreprises quant à la réutilisation de leurs données personnelles.

Par ailleurs, je prends acte que le ministère en charge du tourisme et le Comité Régional de Gestion de la Marque se réservent le droit de :

  • déclencher un contrôle à tout moment pour vérifier le niveau de qualité de la prestation,
  • se mettre en contact directement avec l'organisme auditeur,
  • me demander des documents complémentaires que je m'engage à fournir.

Je déclare être notamment informé :

  • qu'une candidature autonome n'est autorisée qu'en l'absence d'un Partenaire Territorial sur l'activité, ou si ce Partenaire Territorial ne peut pas prendre en charge ma demande dans un délai de 6 mois à partir de ma demande initiale formulée sur le formulaire de candidature ;
  • qu’en validant les conditions générales d’utilisation du Portail  des marques nationales du tourisme, je confirme ma candidature à l’obtention de la Marque, en tant que professionnel autonome ;
  • des critères d’obtention de la Marque ;
  • que l’obtention du droit d’usage de la Marque entrainera la publication des informations concernant mon établissement sur le site grand public des marques nationales du tourisme et seront publiées sur le site d’opendata.gouv.fr tant que je respecterai le cahier des Charges et le Règlement d’usage de la Marque ;
  • que je dois vérifier les informations enregistrées sur le Portail Qualité tourisme et éventuellement les corriger afin de proposer une information fiable aux internautes du  site grand public des marques nationales du tourisme  et des utilisateurs d’opendata.gouv.fr ;
  • que je dois signaler une éventuelle cession de mon établissement à la DIRECCTE compétente afin de procéder à la résiliation du droit d’usage de la Marque, le droit d’usage de la Marque étant strictement personnel ;
  • que l'audit externe sera réalisé à partir des référentiels DGE consultables sur le site officiel de la marque et sera saisi sur le Portail Qualité Tourisme à une fréquence minimale de 3 ans (18 mois pour la filière VTC-Limousine)
  • que les résultats de l'audit externe pourront être communiqués aux membres du Comité Régional de Gestion de la Marque qui sont tenus au secret des délibérations et ont une obligation de discrétion professionnelle ;
  • que  la décision du CRGM est matérialisée par une notification déclenchée par la DIRECCTE/DIECCTE qui préside le Comité Régional de Gestion de la Marque  envoyée par l'application Qualité Tourisme depuis l'email qualitetourisme@questionnaire-qualite-tourisme.fr
  • que le taux de conformité de 85% à l'audit externe est une condition nécessaire mais pas suffisante pour l'obtention du droit d'usage de la Marque ;
  • que la décision finale quant à ma candidature revient  au Comité Régional de Gestion de la Marque qui peut émettre 4 types de décisions :
    • Décision favorable avec d’éventuelles recommandations
    • Décision d’ajournement
    • Décision défavorable
      • Refus dans le cadre d‘une candidature initiale, et que et que je disposerai d’un délai de 2 mois pour déposer une recours auprès du CRGM, notamment pour les motifs suivants :
        • taux de conformité global
        • absence de classement réglementaire sur ma filière
        • absence de validation des CGU du Portail
        • décision motivée du Comité régional de gestion de la Marque,
    • Résiliation dans le cadre d’un renouvellement de candidature et que je disposerai d’un délai de 90 jours pour se mettre en conformité notamment pour les motifs suivants :
      • taux de conformité global
      • seuil des taux intermédiaires par famille
      • non conformité à l’écoute client,
      • Décision motivée du Comité régional de gestion de la Marque,
      • Absence de valorisation de la marque sur les supports de promotion (papier ou électroniques)
  • que le Comité Régional de Gestion de la Marque peut recommander la mise en place d'actions correctives dans mon établissement, notamment dans le cas de réclamations graves et sérieuses, et qu'un refus de mise en œuvre de ses décisions (plan d'action, audit externe complémentaire à ma charge) peut entraîner la résiliation du droit d'usage de la Marque ;
  • que la résiliation définitive du droit d'usage de la marque est matérialisée par une notification envoyée par l'application Qualité Tourisme depuis l'email  qualitetourisme@questionnaire-qualite-tourisme.fr et que je dispose d’un délai de 2 mois pour enclencher une procédure de recours. Les principaux motifs de résiliation définitive sont :
    • Suspension du droit d’usage pendant 91 jours sans action corrective de ma part
    • Fermeture administrative de l’établissement
    • Décision expresse du CRGM/ Non mise en œuvre d’une décision du CRGM dans les délais (ex : écoute client)
    • Infraction réglementaire
    • Décision motivée de recours de 1er niveau défavorable
    • Cession/changement d’exploitant de mon établissement sans que le nouvel exploitant se réengage dans la démarche dans un délai de 3 mois après la cession/changement d’exploitant
  • qu’en cas de résiliation du droit d'usage de la Marque, je dois retirer toute référence à la marque Qualité Tourisme™, au risque de m'exposer dans le cas contraire à des poursuites pour usage abusif dans les 30 jours ;
  • que la fréquence des audits externes, à ma charge, est tous les 3 ans ;
  • que l'utilisation du questionnaire de satisfaction Direction Générale des Entreprises sur mon site internet est obligatoire avant le passage en CRGM ;
  • que dans l'hypothèse où un Partenaire territorial se positionnerait a posteriori de la notification de mon droit d’usage de la Marque, le maintien de mon droit d’usage de la Marque sera conditionné à la mise en œuvre du suivi qualité intermédiaire défini par ce Partenaire.

Conformément à l’article L 27 de la Loi Informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit  d’accès et de rectification  des informations vous concernant. La mise en œuvre de ces droits est possible par  courrier postal adressé au ministère en charge du tourisme ou à l’adresse dge.qualitetourisme@finances.gouv.fr  

 

Edited on 25/10/2019

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