Professionnel accompagné : conditions contractuelles de la marque

Conditions générales d’utilisation de l'application Qualité Tourisme et engagement du professionnel accompagné.

Je confirme être un professionnel, candidat à la Marque Qualité Tourisme et avoir autorisé un Partenaire de la Marque  à enregistrer ma candidature sur le Portail Qualité Tourisme, en tant que professionnel accompagné.

Je souscris aux valeurs de la marque Qualité Tourisme et m’engage à les mettre en œuvre   

  • Un accueil chaleureux
  • Un personnel attentif
  • La maîtrise des langues étrangères
  • Des prestations personnalisées
  • Des informations claires et précises
  • Une propreté et un confort assurés
  • La découverte d’une destination
  • La prise en compte des avis de mes clients

Je reconnais avoir pris connaissance des documents suivants accessibles sur le site officiel de la Marque Qualité Tourisme https://www.qualite-tourisme.gouv.fr:

et m’engage à les respecter.

Je déclare sur l’honneur :

  • que l’Établissement est en conformité avec la réglementation en vigueur de son activité
  • que l’Établissement se conformera aux évolutions de la réglementation de son activité,
  • qu’aucune infraction réglementaire n’a été constatée dans les 6 derniers mois et qu’aucune procédure relative à une infraction réglementaire n’est en cours,
  • respecter le choix des clients qui utiliseraient le module d’écoute client mis à disposition par la Direction Générale des Entreprises quant à la réutilisation de leurs données personnelles.

Par ailleurs, je prends acte que le ministère en charge du tourisme et le Comité Régional de Gestion de la Marque se réservent le droit de :

  • déclencher un contrôle à tout moment pour vérifier le niveau de qualité de la prestation
  • se mettre en contact directement avec l’organisme auditeur,
  • me demander des documents complémentaires que je m’engage à fournir.

Je déclare être notamment informé :

  • qu’en validant les conditions générales d’utilisation du Portail des marques nationales du tourisme, je confirme ma candidature à l’obtention de la Marque, en tant que professionnel accompagné
  • des critères d’obtention de la Marque
  • que l’obtention du droit d’usage de la Marque entraînera la publication des informations concernant mon établissement sur le site grand public des marques nationales du tourisme et seront publiées sur le site d’opendata.gouv.fr tant que je respecterai le cahier des Charges et le Règlement d’usage de la Marque
  • que je dois vérifier les informations enregistrées sur le Portail Qualité tourisme et éventuellement les corriger afin de proposer une information fiable aux internautes du  site grand public des marques nationales du tourisme  et des utilisateurs d’opendata.gouv.fr
  • que l’audit externe sera réalisé à partir des référentiels DGE consultables sur le site officiel de la Marque et sera saisi sur le Portail Qualité Tourisme à une fréquence minimale de 5 ans à la discrétion de mon Partenaire (NB : pour l'activité VTC Limousine, la fréquence minimale est de 3 ans avec un audit intermédiaire à mi-parcours)
  • que les résultats de l’audit externe pourront être communiqués aux membres du Comité Régional de Gestion de la Marque qui sont tenus au secret des délibérations et ont une obligation de discrétion professionnelle
  • que la décision du CRGM est matérialisée par une notification déclenchée par la DIRECCTE/DIECCTE qui préside le Comité Régional de Gestion de la Marque,  envoyée par l'application Qualité Tourisme depuis l’email qualitetourisme@questionnaire-qualite-tourisme.fr
  • que le taux de conformité de 85% à l’audit externe est une condition nécessaire mais pas suffisante pour l’obtention du droit d’usage de la Marque,
  • que la décision finale quant à ma candidature revient  au Comité Régional de Gestion de la Marque qui peut émettre 4 types de décisions :
    • Décision favorable, avec d’éventuelles recommandations
    • Décision d’ajournement
    • Décision défavorable
      • Refus dans le cadre d‘une candidature initiale, et que je disposerai d’un délai de 2 mois pour déposer un recours auprès du CRGM, notamment pour les motifs suivants :
        • taux de conformité global
        • absence de classement réglementaire sur ma filière
        • absence de validation des CGU du Portail
        • avis négatif de mon Partenaire sur ma candidature
        • décision motivée du Comité Régional de Gestion de la Marque.
    • Résiliation dans le cadre d’un renouvellement de candidature, et que je disposerai d’un délai de 90 jours pour me mettre en conformité notamment pour les motifs suivants :
      • taux de conformité global
      • seuil des taux intermédiaires par famille
      • non-conformité à l’écoute client,
      • décision motivée du Comité Régional de Gestion de la Marque,
      • absence de valorisation de la marque sur les supports de promotion (papier ou électroniques)
  • que la résiliation du droit d’usage de la Marque Qualité Tourisme peut être enclenchée par le Partenaire et que cette procédure sera matérialisée  par un email envoyé par le Portail Qualité Tourisme depuis l’email qualitetourisme@questionnaire-qualite-tourisme.fr  et que je disposerai d’un délai de 90 jours pour me mettre en conformité pour notamment les motifs suivants :
    • départ du réseau du Partenaire
    • absence de suivi qualité intermédiaire défini par le Partenaire
    • cession/changement d’exploitant de mon établissement sans que le nouvel exploitant se réengage dans la démarche dans un délai de 3 mois après la cession/changement d’exploitant
    • absence de valorisation de la marque sur les supports de promotion (papier ou électroniques)
    • abandon volontaire
    • fermeture volontaire de l’établissement
  • que le Comité Régional de Gestion de la Marque peut recommander la mise en place d’actions correctives dans mon établissement, notamment dans le cas de réclamations graves et sérieuses, et qu’un refus de mise en œuvre de ses décisions (plan d’action, audit externe complémentaire à ma charge) peut entraîner la résiliation du droit d’usage de la Marque ;
  • que la résiliation définitive du droit d’usage de la marque est matérialisée par une notification envoyée par l'application Qualité Tourisme depuis l’email  qualitetourisme@questionnaire-qualite-tourisme.fr et que je dispose d’un délai de 2 mois pour enclencher une procédure de recours. Les principaux motifs de résiliation définitive sont :
    • suspension du droit d’usage pendant 91 jours sans action corrective de ma part
    • fermeture administrative de l’établissement
    • décision expresse du CRGM/ Non mise en œuvre d’une décision du CRGM dans les délais (ex : écoute client)
    • infraction réglementaire
    • décision motivée de recours de 1er niveau défavorable
    • cession/changement d’exploitant de mon établissement sans que le nouvel exploitant se réengage dans la démarche dans un délai de 3 mois après la cession/changement d’exploitant
    • non renouvellement de l’adhésion auprès du Partenaire qui m’a accompagné dans la démarche Qualité Tourisme sans m’être engagé auprès d’un nouveau Partenaire dans un délai de 3 mois.
  • qu’en cas de résiliation du droit d’usage de la Marque, je dois retirer toute référence à la marque QUALITÉ TOURISME™, au risque de m’exposer dans le cas contraire à des poursuites pour usage abusif dans les 30 jours ;
  • que le droit d’usage de la marque QUALITÉ TOURISME™
    • n’est valable que pendant la période de validité de l’autorisation obtenue par le Partenaire,
    • est conditionné à la mise en œuvre du suivi qualité intermédiaire défini par le Partenaire.

Conformément à l’article L. 27 de la Loi Informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit  d’accès et de rectification  des informations vous concernant. La mise en œuvre de ces droits est possible par courrier postal adressé au ministère en charge du tourisme ou par mail à l’adresse dge.qualitetourisme@finances.gouv.fr

Edited on 25/10/2019

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